Conditions contractuelles dans le cadre de contrats de vente conclus via la plateforme entre N. Aliment Central sàrl - ci-après le "fournisseur" - et les clients désignés au § 2 du contrat - ci-après le "client".
 

§ 1 Champ d'application, définitions

(1) Les conditions générales de vente de N. Aliment Central sàrl (ci-après le "fournisseur") et du client (ci-après le "client") sont exclusivement régies par les conditions suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales de vente du client qui s'en écartent, qui sont contraires ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le fournisseur a expressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence d'accord s'applique également lorsque la remise ou l'acceptation de l'offre par le fournisseur s'effectue avec la mention de l'application prioritaire de ses propres conditions générales de vente et/ou lorsque le fournisseur exécute sans réserve la prestation qui lui incombe en ayant connaissance des conditions générales de vente du client.

(2) Le client est un consommateur dans la mesure où il conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. En revanche, est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. 

(3) Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV.

(4) Les déclarations et notifications pertinentes du client concernant le contrat (par ex. fixation d'un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (lettre, e-mail, fax).

(5) Les références à l'application de dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Par conséquent, même en l'absence d'une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
 

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des marchandises et des services dans les offres et dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de la part du fournisseur pour la conclusion d'un contrat. La présentation des produits dans les offres sert uniquement à inviter à faire une offre de contrat d'achat. Nous nous réservons le droit de procéder à des variations commerciales de nos produits. Les dimensions, les illustrations et les dessins ainsi que les indications sur les propriétés et les caractéristiques de performance dans le cadre de la présentation des marchandises et des services du fournisseur servent uniquement à l'information préalable du client et nécessitent une confirmation écrite de la part du fournisseur pour être contraignantes.

(2) En envoyant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton "ACHETER MAINTENANT", le client passe une commande juridiquement contraignante. La commande ne peut être effectuée que par des personnes majeures.

(3) Le fournisseur confirmera immédiatement par e-mail l'accès à la commande passée via la boutique en ligne. Un tel e-mail ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande, à moins qu'il ne contienne, outre la confirmation de l'accès, une déclaration d'acceptation.

(4) Un contrat n'est conclu que lorsque le fournisseur accepte la commande par une déclaration d'acceptation ou par la livraison des articles commandés.

(5) Les prix s'entendent départ usine, emballage compris. Si l'offrant et le client conviennent par écrit que la livraison ou la prestation de l'offrant doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, l'offrant se réserve le droit, vis-à-vis du client, de modifier ses prix dans la mesure où, après la conclusion du contrat, des baisses ou des hausses de coûts interviennent en raison de modifications des prix des matériaux. Le fournisseur en apportera la preuve au client sur demande. Tous les frais accessoires, les taxes, les frais de transport ou leurs augmentations concernant la chose vendue sont à la charge du client, sauf si des dispositions légales contraignantes s'y opposent.

 

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises

(1) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit choisi par ce dernier n'est disponible, le fournisseur en informe le client dans la confirmation de commande. Si le produit n'est durablement pas disponible, le fournisseur s'abstient de toute déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.

(2) Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles à tout moment, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.
La survenance d'un retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure par le client est toutefois nécessaire. Les événements imprévisibles et inéluctables (guerre, conditions similaires à la guerre, pénurie d'énergie ou de matières premières, sabotage, grève, lock-out légal, ainsi que toutes les autres perturbations de l'exploitation ou influences des autorités qui ne nous sont pas imputables, comme par exemple les goulots d'étranglement de livraison, la pandémie Corona ainsi que le conflit ukrainien) nous libèrent de l'obligation de livraison et de prestation pour la durée de leur présence, et ce même s'ils surviennent alors qu'un retard est déjà en cours. Les délais et dates de livraison sont alors prolongés dans une mesure raisonnable. Ceci s'applique également aux livraisons ou prestations de nos fournisseurs dont nous ne sommes pas responsables, qui ne sont pas effectuées à temps ou qui ne sont pas conformes.
 

§ 4 Réserve de propriété

(1) Jusqu'au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur.

(2) Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation ne sont pas autorisés sans l'accord écrit du fournisseur. Le client est tenu de nous informer sans délai de toute procédure d'exécution forcée de quelque nature que ce soit et de nous donner la possibilité d'engager une action en tierce opposition ; tous les frais encourus à cet égard sont à la charge du client.
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(3) Le client cède par la présente au fournisseur les créances et droits envers des tiers qui lui reviennent du fait de la vente, du traitement, de la combinaison, du mélange ou de toute autre transmission de la marchandise, y compris tous les droits accessoires et préférentiels. Le fournisseur accepte la cession par la présente. Si la marchandise livrée - quel que soit son état - est vendue, transformée, mélangée ou cédée d'une autre manière à un tiers, toutes les créances envers le tiers sont transférées au fournisseur dès leur naissance, sans autre formalité et dans leur intégralité. Le client, qui est un entrepreneur, ne peut prétendre à une rétrocession qu'après le remboursement intégral de ses dettes envers le fournisseur. Si une créance du client à l'encontre de son acheteur a déjà été cédée à un tiers, ses droits de rétrocession à l'encontre du tiers sont transférés à l'offrant.

(4) En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client doit immédiatement informer le tiers des droits existants du fournisseur et informer ce dernier de manière complète.

(5) Le client est tenu de conserver la marchandise sous réserve de propriété de manière professionnelle et soigneuse et de l'assurer suffisamment contre la perte et les dommages. Le client supporte également le risque de perte, d'endommagement et de destruction de la marchandise sous réserve de propriété.

(6) Pour un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en outre

La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'à l'extinction complète de toutes les créances du fournisseur issues de la relation commerciale. Ceci s'applique également lorsque le prix d'achat de certaines livraisons a déjà été payé. Le client ne peut disposer de la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre d'une gestion régulière.

Si la marchandise est transformée, associée ou mélangée, la réserve de propriété s'étend également aux objets qui en sont issus. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme ayant été effectué sur ordre du fournisseur, sans qu'il en résulte des obligations pour lui. Le fournisseur est dans ce cas un commerçant. Le client cède dès à présent au fournisseur ses droits de propriété ou de copropriété sur les objets transformés, associés ou mélangés, ainsi que ses droits de restitution. Le fournisseur accepte cette cession. Il conserve gratuitement pour le fournisseur la marchandise en sa possession et faisant l'objet d'une réserve de propriété.

 

§ 5 Prix, frais d'expédition et transfert des risques

(1) Tous les prix indiqués sur le site web du fournisseur s'entendent TVA légale en vigueur comprise.

(2) Les frais d'expédition sont indiqués dans les prix de la boutique en ligne. Le prix, y compris la TVA et les frais d'expédition applicables, est en outre affiché dans le masque de commande avant que le client n'envoie sa commande.
 

§ 6 Modalités de paiement

(1) Sauf convention contraire, le prix d'achat dû par le client est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.

(2) Dans la boutique en ligne, le client peut régler le prix d'achat et les frais d'expédition à son choix par virement, par carte EC/Maestro ou de crédit ou par PayPal et, dans des cas exceptionnels, par prélèvement SEPA.

Le débit de la carte EC/Maestro ou de la carte de crédit ainsi que du compte PayPal a lieu lors de la conclusion de la commande.

§ 7 Garantie des vices cachés, réclamation, garantie

(1) Le fournisseur est responsable des défauts matériels à l'égard des consommateurs conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

(2) Une garantie supplémentaire n'existe pour les marchandises livrées par le fournisseur que si elle a été expressément donnée dans la confirmation de commande de l'article concerné.

(3) Pour un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en outre


a) Le fournisseur garantit que la marchandise est exempte de défauts au départ de l'entrepôt. Le client est tenu d'examiner la marchandise livrée immédiatement après sa réception afin de déceler d'éventuels défauts. L'obligation d'examen s'étend à l'ensemble de la livraison.

b) La marchandise doit être conservée correctement et dans un endroit approprié pour les aliments pour animaux et doit être protégée contre la perte, la destruction et les dommages. Les réclamations de toute nature doivent être adressées au fournisseur immédiatement, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise, et en tout état de cause avant la transmission, la consommation, le traitement ou la transformation, en indiquant précisément les différents défauts allégués et en envoyant un échantillon. Les réclamations qui ne répondent pas à ces exigences ou qui ne sont formulées qu'au moment ou après la consommation ou le traitement de la marchandise ne sont pas prises en compte, de sorte que l'obligation de garantie du fournisseur est supprimée. Le client doit signaler les vices non apparents immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les 7 jours suivant leur découverte, conformément aux exigences du présent point b).

c)Les frais nécessaires à la vérification et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont supportés ou remboursés par le fournisseur conformément à la réglementation légale, s'il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, le fournisseur peut exiger du client le remboursement des frais (notamment les frais de contrôle et de transport) résultant de la demande injustifiée d'élimination du défaut, sauf si l'absence de défaut n'était pas reconnaissable pour le client.

d) si la réclamation est faite dans les délais et qu'elle est fondée, le fournisseur reprend les pièces défectueuses de la marchandise, dans la mesure où elles se trouvent encore dans l'état où elles ont été livrées, et les remplace gratuitement par une autre marchandise, sous réserve de la possibilité de livraison. Le fournisseur est toutefois en droit de rembourser le prix d'achat au lieu d'une livraison de remplacement. Si la marchandise de remplacement est également défectueuse, le client a également droit, à son choix, à une réduction appropriée du prix ou à l'annulation du contrat.

e) Les droits de garantie sont prescrits 1 an après la livraison de la marchandise.

§ 8 Responsabilité

(1) Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus. En sont exclues les prétentions en dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat.

(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits à dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(3) Les restrictions des paragraphes (1) et (2) s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du fournisseur, si des droits sont revendiqués directement contre eux.

(4) Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
 

§ 9 Information sur le droit de rétractation

Si le client est un consommateur, les dispositions suivantes s'appliquent également :

(1) Information sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise/du dernier produit (en cas de livraison partielle).
 

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez formuler vous-même votre rétractation ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation, qui n'est toutefois pas obligatoire.

An ; N. Aliment Central sàrl
                                                                           6 autour de Mierscherbierg, L-7526 Mersch
                                                                                       Tél. : +352 26325330
                                                                                       Télécopieur : +352 26325353
                                                                            Courrier électronique : info@nac.lu

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
  • Date


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

(2) Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Fin de l'information sur le droit de rétractation

(3) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance

a) pour la livraison de marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée
b) pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où vous avez descellé les supports de données livrés.


VERS LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
 

§ 10 Procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs

Le fournisseur n'est ni prêt ni obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
 

§ 11 Remarques sur le traitement des données

(1) Le fournisseur collecte des données du client dans le cadre de l'exécution des contrats. Ce faisant, il respecte notamment les dispositions du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et toutes les lois qui devraient le remplacer et/ou qui ont pour objet la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé en abrégé "RGPD").

(2) Le fournisseur n'utilisera pas les données du client à des fins de publicité, d'étude de marché ou d'opinion sans l'accord préalable et expressément écrit du client.

(3) Vous trouverez notre déclaration de protection des données actuelle sur nos pages Internet :
www.horse-nutrition.com
www.nac.lu
 

§ 12 Information sur la reprise des emballages

Conformément à l'article 15, paragraphe 1 de la VerpackG, nous sommes tenus, en tant que distributeur d'emballages de transport, d'emballages de vente et de suremballages qui, après utilisation, ne sont généralement pas considérés comme des déchets par les consommateurs finaux privés, d'emballages de vente et de suremballages incompatibles avec le système, d'emballages de vente de produits contenant des substances nocives ou d'emballages réutilisables, de reprendre gratuitement les matériaux d'emballage usagés, vides de tout résidu, de même type, forme et taille que les matériaux d'emballage que nous avons mis sur le marché.

Les emballages ne doivent pas être jetés avec les autres déchets, mais réintégrés dans le cycle économique. En les rapportant, vous contribuez à garantir une valorisation respectueuse de l'environnement conformément aux dispositions de la VerpackG et à faciliter le respect des exigences de valorisation.
 

§ 13 Dispositions finales et juridiction compétente


(1) Les contrats entre le fournisseur et le client sont exclusivement régis par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges résultant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est - dans la mesure où la loi le permet - le siège du fournisseur.

(3) Même en cas de nullité juridique de certains points, le contrat reste obligatoire dans ses autres parties. Les dispositions légales remplacent les points invalides, le cas échéant.

Mise à jour : février 2025