Conditions générales dans le cadre des contrats de vente conclus sur la plateforme entre N. Aliment Central sàrl – ci-après dénommée „ le Vendeur “ – et la clientèle désignée au § 2 du présent contrat – ci-après dénommée „ le Client “.
§ 1 Champ d'application, définitions
(1) Les conditions générales de vente de N. Aliment Central sàrl (ci-après le „ Fournisseur “) et du client (ci-après le „ Client “) sont exclusivement les suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Des conditions générales du Client différentes, contraires ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si le Fournisseur a expressément consenti par écrit à leur application. Cette exigence de consentement s'applique également lorsque l'offre ou l'acceptation de l'offre du Fournisseur est faite avec la mention de la primauté de ses propres conditions générales et/ou lorsque le Fournisseur exécute la prestation qui lui incombe sans réserve, en connaissance des conditions générales du Client.
(2) Le consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui n'entrent pas de manière prépondérante dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Le professionnel est, en revanche, toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.
(3) Les accords individuels conclus avec le client, conclus dans des cas spécifiques, priment en tout état de cause sur les présentes conditions générales.
(4) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client concernant le contrat (par exemple, fixation d'un délai, notification de défaut, résiliation ou réduction de prix) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou électronique (lettre, e-mail, fax).
(5) Les références à la validité des dispositions légales n'ont qu'une signification explicative. Par conséquent, les dispositions légales s'appliquent également sans une telle clarification, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans ces CGV.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des biens et services dans les offres et dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante de l'entrepreneur pour la conclusion d'un contrat. La présentation des produits dans les offres sert uniquement à inviter à soumettre une offre de contrat d'achat. Nous nous réservons les écarts usuels dans le commerce de nos produits. Les dimensions, illustrations et dessins, ainsi que les indications sur les propriétés et les caractéristiques de performance dans le cadre de la présentation des biens et services de l'entrepreneur, servent uniquement à l'information préalable du client et doivent être confirmés par écrit par l'entrepreneur pour être contraignants.
(2) En passant commande sur la boutique en ligne en cliquant sur le bouton „ ACHETER MAINTENANT “, le client soumet une commande juridiquement contraignante. La commande ne peut être passée que par des personnes majeures.
(3) Le fournisseur confirmera immédiatement la commande effectuée via la boutique en ligne par e-mail. Un tel e-mail ne constitue pas encore une acceptation contraignante de la commande, sauf si, outre la confirmation de réception, l'acceptation est également déclarée.
(4) Un contrat n'est conclu que lorsque le fournisseur accepte la commande par une déclaration d'acceptation ou par la livraison des articles commandés.
(5) Les prix s'entendent départ usine, emballage compris. Si le fournisseur et le client conviennent par écrit que la livraison ou la prestation du fournisseur doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix dans la mesure où des réductions ou des augmentations de coûts surviennent après la conclusion du contrat en raison de variations de prix des matériaux. Le fournisseur en apportera la preuve au client sur demande. Toutes les charges supplémentaires, impôts, frais de transport ou augmentations de ceux-ci, qui concernent l'objet de la vente, sont à la charge du client, sauf dispositions légales impératives contraires.
§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises
(1) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit qu'il a choisi n'est disponible, le fournisseur en informe le client dans la confirmation de commande. Si le produit n'est pas livrable de façon permanente, le fournisseur renonce à une déclaration d'acceptation. Aucun contrat n'est conclu dans ce cas.
(2) Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles à tout moment, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client.
Le retard de livraison est déterminé par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel du client est toutefois nécessaire. Les événements imprévisibles et inévitables (guerre, conflits similaires à une guerre, pénurie d'énergie ou de matières premières, sabotage, grève, lock-out légal, ainsi que toutes autres perturbations d'exploitation ou mesures officielles qui ne sont pas de notre responsabilité, tels que les pénuries de livraison, la pandémie de Corona ainsi que le conflit en Ukraine) nous libèrent de l'obligation de livrer et de fournir pendant la durée de leur existence, et ce, même s'ils surviennent pendant un retard déjà existant. Les délais et dates de livraison sont ainsi prolongés dans une mesure appropriée. Il en va de même pour les livraisons ou prestations de nos fournisseurs qui ne sont pas effectuées en temps voulu ou de manière appropriée et qui ne sont pas de notre responsabilité.
§ 4 Réserve de propriété
(1) Jusqu'au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur.
(2) Avant le transfert de propriété, une mise en gage, un transfert à titre de garantie, une transformation ou une modification non autorisée par le fournisseur par écrit n'est pas autorisée. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute mesure d'exécution forcée et de nous donner la possibilité d'intenter une action en opposition du tiers ; tous les frais encourus à cet égard sont à la charge du client.
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(3) Les créances et droits du client contre des tiers, qui lui reviennent du fait de la cession, du traitement, de la combinaison, du mélange ou de toute autre transmission de la marchandise, sont cédés par la présente au fournisseur, y compris tous les droits accessoires et préférentiels. Le fournisseur accepte par la présente la cession. Si la marchandise livrée - quel que soit son état - est cédée, traitée, mélangée ou transmise d'une autre manière à des tiers, toutes les créances contre ces tiers sont immédiatement transmises au fournisseur dès leur origine, sans autre formalité et en pleine valeur. Un droit du client, s'il est un entrepreneur, à une rétrocession n'existe qu'après le remboursement intégral des obligations envers le fournisseur. Si une créance du client envers son acheteur a déjà été cédée à un tiers, ses droits à une nouvelle cession contre ce tiers sont transmis au fournisseur.
(4) En cas d'accès de tiers aux marchandises réservées, le client doit immédiatement informer les tiers des droits existants du fournisseur et informer entièrement le fournisseur.
(5) Le client s'engage à conserver la marchandise sous réserve de propriété de manière professionnelle et soigneuse, et à l'assurer adéquatement contre la perte et les dommages. Le client assume également le risque de perte, de dommage et de destruction de la marchandise sous réserve.
(6) Pour un entrepreneur, il s'applique en outre :
La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'au règlement complet de toutes ses créances découlant de la relation d'affaires. Ceci s'applique également lorsque le prix d'achat de livraisons individuelles a déjà été payé. Le client ne peut disposer de marchandises sous réserve de propriété que dans le cadre d'une gestion commerciale régulière.
Si la marchandise est traitée, combinée ou mélangée, la réserve de propriété s'étend également aux objets qui en sont fabriqués. Le traitement ou la combinaison de marchandises soumises à réserve de propriété est considéré comme effectué pour le compte du fournisseur, sans que cela n'entraîne d'obligations pour lui. Le fournisseur est à cet égard un commerçant. Ses droits de propriété ou de copropriété sur les objets traités, combinés ou mélangés, ainsi que ses droits de restitution, sont dès à présent cédés par le client au fournisseur. Le fournisseur accepte la cession. Il conserve la marchandise se trouvant en sa possession et soumise à réserve de propriété, gratuitement pour le fournisseur.
§ 5 Prix, frais de port et transfert des risques
Tous les prix indiqués sur le site web du prestataire s'entendent TVA légale en vigueur comprise.
(2) Les frais de livraison sont indiqués dans les prix en ligne. Le prix, taxes comprises et frais de livraison éventuels, sera également affiché dans le formulaire de commande avant que le client n'envoie la commande.
§ 6 Modalités de paiement
Sauf convention contraire, le prix d'achat dû par le client est payable immédiatement à la conclusion du contrat.
(2) Dans la boutique en ligne, le client peut régler le prix d'achat et les frais d'expédition, selon son choix, par virement bancaire, par carte EC/Maestro ou carte de crédit, par PayPal et, dans des cas exceptionnels, par prélèvement SEPA.
Le débit de la carte EC/Maestro ou carte de crédit ainsi que du compte PayPal s'effectue à la finalisation de la commande.
§ 7 Garantie légale pour vices de la chose, réclamation pour défauts, garantie contractuelle
(1) Le fournisseur est responsable des défauts matériels envers les consommateurs conformément aux dispositions légales applicables.
(2) Une garantie supplémentaire sur les marchandises fournies par le fournisseur n'existe que si elle est expressément donnée dans la confirmation de commande pour l'article respectif.
(3) Pour un entrepreneur, il s'ajoute en outre :
a) Le fournisseur garantit la bonne qualité de la marchandise départ entrepôt. Le client doit examiner la marchandise livrée sans délai après réception afin de déceler d'éventuels défauts. L'obligation d'examen porte sur l'ensemble de la livraison.
b) La marchandise doit être stockée correctement et dans un endroit approprié aux aliments pour animaux, et protégée contre la perte, la destruction et les dommages. Les réclamations pour défauts de toute nature doivent être faites sans délai, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise, et en tout état de cause avant la revente, la consommation, ainsi que la transformation ou l'usinage, auprès du fournisseur, en précisant le détail des défauts allégués et en envoyant un échantillon. Les réclamations pour défauts qui ne satisfont pas à ces exigences ou qui sont faites seulement au moment ou après la consommation ou la transformation ou l'usinage de la marchandise ne seront pas prises en considération, de sorte que la garantie du fournisseur ne s'appliquera pas dans ce cas. Les défauts non apparents doivent être signalés sans délai par le client dès leur découverte, au plus tard dans les 7 jours suivant leur découverte, conformément aux exigences de cette lettre b).
c) Les frais nécessaires à l'inspection et à la réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont à la charge ou remboursés par le fournisseur conformément aux dispositions légales, s'il y a effectivement un défaut. Sinon, le fournisseur peut exiger du client le remboursement des frais engagés en raison de la demande de réparation non justifiée (en particulier les frais d'inspection et de transport), à moins que l'absence de défaut n'ait pas été perceptible par le client.
d) Si la réclamation pour défauts est faite en temps voulu et est fondée, le fournisseur reprend les pièces défectueuses de la marchandise, dans la mesure où elles se trouvent encore dans leur état de livraison, et les remplace gratuitement par d'autres marchandises, sous réserve de possibilité de livraison. Le fournisseur est toutefois en droit, au lieu d'une livraison de remplacement, de rembourser le prix d'achat. Si la marchandise de remplacement est également défectueuse, le client a le droit, à son choix, à une réduction appropriée du prix ou à l'annulation du contrat.
e) Les droits de garantie se prescrivent un an après la livraison de la marchandise.
§ 8 Responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues. Sont exclues les demandes de dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou d'une violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation délibérée ou par négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objet du contrat.
Lorsque des obligations contractuelles essentielles sont violées, le fournisseur n'est responsable que des dommages prévisibles typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par une négligence simple, à moins qu'il ne s'agisse de demandes de dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Les restrictions des paragraphes (1) et (2) s'appliquent également au profit des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du fournisseur, si des réclamations sont directement formulées contre ceux-ci.
(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.
§ 9 Énoncé de renonciation
Si le client est un consommateur, il convient en outre de prendre en compte :
(1) Information sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le droit de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du bien / du dernier bien (en cas de livraisons partielles).
Si vous souhaitez révoquer le contrat, vous pouvez nous informer de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez formuler vous-même le retrait ou utiliser le formulaire de retrait type, qui n'est cependant pas obligatoire.
An; N. Aliment Central sàrl
6 um Mierscherbierg, L-7526 Mersch
Tél. : +352 26325330
Fax : +352 26325353
Courriel : info@nac.lu
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des biens suivants (*)/la prestation des services suivants (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/de la consommateur(trice) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Donnée
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
(2) Conséquences de la révocation :
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un accord exprès différent a été conclu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous nous avez retourné ou remis les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous avez informés de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous ne répondrez d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'est pas nécessaire pour en examiner la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
(3) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus à distance
a) pour la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement personnalisées, ou qui, de par leur nature, ne sont pas adaptées à un retour, ou peuvent rapidement se détériorer, ou dont la date de péremption serait dépassée,
b) à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si vous avez levé le sceau des supports livrés.
FORMULAIRE DE RÉTRACTION
§ 10 Procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Le fournisseur n'est ni disposé ni tenu de participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.
§ 11 Informations relatives au traitement des données
Le fournisseur collecte des données du client dans le cadre de l'exécution des contrats. Il respecte notamment les dispositions du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et toutes les lois qui s'y substitueraient et/ou qui porteraient sur la protection des données personnelles (ci-après dénommé „ RGPD “).
(2) Sans le consentement préalable et exprès écrit du client, le fournisseur n'utilisera pas les données du client à des fins de publicité, d'études de marché ou d'opinion.
(3) Vous trouverez notre déclaration de protection des données actuelle sur nos sites Internet :
www.nutrition-cheval.com
www.nac.lu
§ 12 Informations relatives à la reprise des emballages
Conformément au § 15 alinéa 1 du VerpackG, en tant que distributeurs d'emballages de transport, d'emballages de vente et d'emballages secondaires, qui typiquement ne se retrouvent pas chez les consommateurs privés après utilisation sous forme de déchets, nous sommes tenus de reprendre gratuitement les matériaux d'emballage usagés et vidés de la même nature, forme et taille que les matériaux d'emballage que nous avons mis sur le marché, si ces emballages de vente et secondaires sont incompatibles avec le système ou contiennent des substances dangereuses, ou s'il s'agit d'emballages réutilisables.
Les emballages n'appartiennent pas aux ordures ménagères, mais retournent dans le cycle économique. En les rapportant, vous contribuez à assurer une valorisation respectueuse de l'environnement conformément aux dispositions de la loi sur les emballages (VerpackG) et facilitez la satisfaction des exigences de valorisation.
§ 13 Clauses finales et for compétent
(1) les contrats entre le fournisseur et le client sont régis exclusivement par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) La juridiction compétente pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du fournisseur.
(3) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties même si des points individuels sont juridiquement inefficaces. Les dispositions légales rempla cent les points inefficaces, dans la mesure où elles existent.
Stand : Février 2025