{"id":5931,"date":"2025-02-07T10:08:23","date_gmt":"2025-02-07T09:08:23","guid":{"rendered":"https:\/\/horse-nutrition.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-08-18T09:12:35","modified_gmt":"2026-08-18T07:12:35","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/horse-nutrition.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conditions contractuelles dans le cadre de contrats de vente conclus via la plateforme entre N. Aliment Central s\u00e0rl \u2013 ci-apr\u00e8s le \u00ab Fournisseur \u00bb \u2013 et les clients d\u00e9sign\u00e9s au \u00a7 2 du contrat \u2013 ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb.<br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 1 Champ d\u2019application, D\u00e9finitions<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(1) Pour les conditions g\u00e9n\u00e9rales de N. Aliment Central s\u00e0rl (ci-apr\u00e8s le \u00ab Fournisseur \u00bb) et du client (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb), seules les conditions suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, sont applicables. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client, divergentes, contraires ou compl\u00e9mentaires, ne feront partie int\u00e9grante du contrat que si et dans la mesure o\u00f9 le Fournisseur a express\u00e9ment donn\u00e9 son accord \u00e9crit \u00e0 leur application. Cette exigence d\u2019accord s\u2019applique \u00e9galement si l\u2019offre ou l\u2019acceptation de l\u2019offre par le Fournisseur est faite avec une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la primaut\u00e9 de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou si le Fournisseur ex\u00e9cute la prestation qui lui incombe sans r\u00e9serve, en connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client.  <br\/><br\/>(2) Le Client est un consommateur dans la mesure o\u00f9 il conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. En revanche, est un entrepreneur toute personne physique ou morale ou soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante.  <br\/><br\/>(3) Les accords individuels conclus au cas par cas avec le Client priment en tout \u00e9tat de cause sur les pr\u00e9sentes CGV.<br\/><br\/>(4) Les d\u00e9clarations et notifications juridiquement pertinentes du Client concernant le contrat (par exemple, fixation de d\u00e9lai, notification de d\u00e9fauts, r\u00e9tractation ou r\u00e9duction) doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, c\u2019est-\u00e0-dire sous forme \u00e9crite ou textuelle (lettre, e-mail, fax).<br\/><br\/>(5) Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019application de dispositions l\u00e9gales n\u2019ont qu\u2019une valeur de clarification. M\u00eame sans une telle clarification, les dispositions l\u00e9gales s\u2019appliquent, sauf si elles sont directement modifi\u00e9es ou express\u00e9ment exclues dans les pr\u00e9sentes CGV. <br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 2 Conclusion du contrat<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(1) La pr\u00e9sentation des biens et services dans les offres et dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme du Fournisseur en vue de la conclusion d\u2019un contrat. La pr\u00e9sentation des produits dans les offres sert uniquement d\u2019invitation \u00e0 soumettre une offre d\u2019achat. Les \u00e9carts commerciaux habituels de nos produits sont r\u00e9serv\u00e9s. Les dimensions, illustrations et dessins ainsi que les informations sur les propri\u00e9t\u00e9s et caract\u00e9ristiques de performance dans le cadre de la pr\u00e9sentation des biens et services du Fournisseur ne servent qu\u2019\u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable du Client et n\u00e9cessitent, pour \u00eatre contraignants, une confirmation \u00e9crite du Fournisseur.   <br\/><br\/>(2) En envoyant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton \u00ab ACHETER MAINTENANT \u00bb, le Client soumet une commande juridiquement contraignante. La commande ne peut \u00eatre pass\u00e9e que par des personnes majeures. <br\/><br\/>(3) Le Fournisseur confirmera imm\u00e9diatement par e-mail la r\u00e9ception de la commande pass\u00e9e via la boutique en ligne. Un tel e-mail ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande, sauf si, en plus de la confirmation de r\u00e9ception, l\u2019acceptation y est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e. <br\/><br\/>(4) Un contrat n\u2019est conclu que lorsque le Fournisseur accepte la commande par une d\u00e9claration d\u2019acceptation ou par la livraison des articles command\u00e9s.<br\/><br\/>(5) Les prix s\u2019entendent d\u00e9part usine, emballage compris. Si le Fournisseur et le Client conviennent par \u00e9crit que la livraison ou la prestation du Fournisseur doit avoir lieu plus de quatre mois apr\u00e8s la conclusion du contrat, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix dans la mesure o\u00f9, apr\u00e8s la conclusion du contrat, des r\u00e9ductions ou augmentations de co\u00fbts surviennent en raison de changements de prix des mat\u00e9riaux. Le Fournisseur en apportera la preuve au Client sur demande. Tous les frais accessoires, taxes, frais de transport ou leurs augmentations concernant l\u2019objet de l\u2019achat sont \u00e0 la charge du Client, sauf dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires.   <br\/><br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 3 Livraison, Disponibilit\u00e9 des marchandises<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(1) Si, au moment de la commande du Client, aucun exemplaire du produit s\u00e9lectionn\u00e9 n\u2019est disponible, le Fournisseur en informera le Client dans la confirmation de commande. Si le produit n\u2019est pas livrable de mani\u00e8re permanente, le Fournisseur s\u2019abstiendra de toute d\u00e9claration d\u2019acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n\u2019est conclu.  <br\/><br\/>(2) Le Fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles \u00e0 tout moment, si cela est raisonnable pour le Client.<br\/>Le d\u00e9but du retard de livraison est d\u00e9termin\u00e9 par les dispositions l\u00e9gales. Dans tous les cas, une mise en demeure par le Client est n\u00e9cessaire. Les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles et in\u00e9vitables (guerre, situations de guerre, p\u00e9nurie d\u2019\u00e9nergie ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, sabotage, gr\u00e8ve, lock-out l\u00e9gal, ainsi que toutes autres perturbations d\u2019exploitation non imputables \u00e0 notre fait ou interventions des autorit\u00e9s, telles que des goulots d\u2019\u00e9tranglement de livraison, la pand\u00e9mie de Corona ainsi que le conflit en Ukraine) nous lib\u00e8rent de l\u2019obligation de livraison et de prestation pendant leur dur\u00e9e, et ce, m\u00eame si elles surviennent pendant un retard d\u00e9j\u00e0 existant. Les d\u00e9lais et dates de livraison sont prolong\u00e9s en cons\u00e9quence. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux livraisons ou prestations non effectu\u00e9es en temps voulu ou de mani\u00e8re incorrecte par nos fournisseurs, qui ne nous sont pas imputables.    <br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 4 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(1) Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.<br\/><br\/>(2) Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9, un nantissement, une cession \u00e0 titre de garantie, une transformation ou une modification ne sont pas autoris\u00e9s sans l\u2019accord \u00e9crit du Fournisseur. Le Client est tenu de nous informer imm\u00e9diatement de toute proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de quelque nature que ce soit et de nous donner l\u2019occasion de former une tierce opposition ; tous les frais y aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge du Client.<br\/>.<br\/>(3) Le Client c\u00e8de par la pr\u00e9sente au Fournisseur, avec tous les droits accessoires et pr\u00e9f\u00e9rentiels, les cr\u00e9ances et droits qu\u2019il d\u00e9tient contre des tiers r\u00e9sultant de la vente, de la transformation, de la combinaison, du m\u00e9lange ou de toute autre transmission de la marchandise. Le Fournisseur accepte par la pr\u00e9sente la cession. Si la marchandise livr\u00e9e \u2013 quel que soit son \u00e9tat \u2013 est vendue, transform\u00e9e, m\u00e9lang\u00e9e ou c\u00e9d\u00e9e de toute autre mani\u00e8re \u00e0 des tiers, toutes les cr\u00e9ances contre le tiers sont imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9es au Fournisseur d\u00e8s leur naissance, sans autre formalit\u00e9. Un droit du Client, s\u2019il est un entrepreneur, \u00e0 la r\u00e9trocession n\u2019existe qu\u2019apr\u00e8s l\u2019extinction compl\u00e8te des obligations envers le Fournisseur. Si une cr\u00e9ance du Client contre son acheteur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un tiers, ses droits \u00e0 la r\u00e9trocession contre le tiers sont transf\u00e9r\u00e9s au Fournisseur.     <br\/><br\/>(4) En cas d\u2019acc\u00e8s de tiers aux marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Client doit imm\u00e9diatement informer le tiers des droits existants du Fournisseur et informer compl\u00e8tement le Fournisseur.<br\/><br\/>(5) Le Client est tenu de conserver les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re professionnelle et soigneuse et de les assurer suffisamment contre la perte et les dommages. Le Client supporte \u00e9galement le risque de perte, de dommage et de destruction des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <br\/><br\/>(6) Pour un entrepreneur, s\u2019applique en outre :<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction compl\u00e8te de toutes les cr\u00e9ances du Fournisseur r\u00e9sultant de la relation commerciale. Cela s\u2019applique \u00e9galement si le prix d\u2019achat pour des livraisons individuelles a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Le Client ne peut disposer des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que dans le cadre d\u2019une gestion commerciale r\u00e9guli\u00e8re.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la marchandise est transform\u00e9e, combin\u00e9e ou m\u00e9lang\u00e9e, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux objets ainsi produits. Le traitement ou la transformation des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 pour le compte du Fournisseur, sans que cela n\u2019entra\u00eene d\u2019obligations pour lui. Le Fournisseur est \u00e0 cet \u00e9gard un commer\u00e7ant. Le Client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au Fournisseur ses droits de propri\u00e9t\u00e9 ou de copropri\u00e9t\u00e9 sur les objets transform\u00e9s, combin\u00e9s ou m\u00e9lang\u00e9s, ainsi que ses droits de restitution. Le Fournisseur accepte la cession. Il conserve gratuitement pour le Fournisseur les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en sa possession.     <br\/><br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 5 Prix, Frais d\u2019exp\u00e9dition et Transfert des risques<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(1) Tous les prix indiqu\u00e9s sur le site web du Fournisseur s\u2019entendent TVA l\u00e9gale en vigueur comprise.<br\/><br\/>(2) Les frais d\u2019exp\u00e9dition sont indiqu\u00e9s dans les informations de prix de la boutique en ligne. Le prix, y compris la TVA et les frais d\u2019exp\u00e9dition applicables, est \u00e9galement affich\u00e9 dans le masque de commande avant que le Client n\u2019envoie la commande. <br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 6 Modalit\u00e9s de paiement<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(1) Sauf accord contraire, le prix d\u2019achat d\u00fb par le Client est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la conclusion du contrat.<br\/><br\/>(2) Dans la boutique en ligne, le Client peut r\u00e9gler le prix d\u2019achat et les frais d\u2019exp\u00e9dition \u00e0 son choix par virement bancaire, par carte EC\/Maestro ou carte de cr\u00e9dit, ou par PayPal et, dans des cas exceptionnels, par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9bit de la carte EC\/Maestro ou de la carte de cr\u00e9dit ainsi que du compte PayPal a lieu \u00e0 la conclusion de la commande.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 7 Garantie des vices mat\u00e9riels, Notification de d\u00e9fauts, Garantie<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(1) Le Fournisseur est responsable des vices mat\u00e9riels envers les consommateurs conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables.<br\/><br\/>(2) Une garantie suppl\u00e9mentaire n\u2019existe pour les marchandises livr\u00e9es par le Fournisseur que si elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accord\u00e9e dans la confirmation de commande pour l\u2019article concern\u00e9.<br\/><br\/>(3) Pour un entrepreneur, s\u2019applique en outre :<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/>a) Le Fournisseur garantit la qualit\u00e9 sans d\u00e9faut de la marchandise d\u00e9part entrep\u00f4t. La marchandise livr\u00e9e doit \u00eatre examin\u00e9e imm\u00e9diatement par le Client apr\u00e8s r\u00e9ception pour d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts. L\u2019obligation d\u2019examen s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019ensemble de la livraison.  <br\/><br\/>b) La marchandise doit \u00eatre conserv\u00e9e correctement et dans un endroit appropri\u00e9 pour les aliments pour animaux, et prot\u00e9g\u00e9e contre la perte, la destruction et les dommages. Les notifications de d\u00e9fauts de toute nature doivent \u00eatre faites imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise, et en tout \u00e9tat de cause avant toute transmission, consommation, traitement ou transformation, au Fournisseur, en indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s et en envoyant un \u00e9chantillon. Les notifications de d\u00e9fauts qui ne satisfont pas \u00e0 ces exigences ou qui sont faites au moment ou apr\u00e8s la consommation, le traitement ou la transformation de la marchandise ne seront pas prises en compte, de sorte que l\u2019obligation de garantie du Fournisseur est exclue \u00e0 cet \u00e9gard. Les d\u00e9fauts non apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par le Client imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la d\u00e9couverte, conform\u00e9ment aux exigences de la pr\u00e9sente lit. b).    <br\/><br\/>c) Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, notamment les frais de transport, de d\u00e9placement, de main-d\u2019\u0153uvre et de mat\u00e9riel, sont \u00e0 la charge du Fournisseur ou lui sont rembours\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation l\u00e9gale, si un d\u00e9faut est effectivement pr\u00e9sent. Dans le cas contraire, le Fournisseur peut exiger du Client le remboursement des co\u00fbts r\u00e9sultant de la demande injustifi\u00e9e de suppression des d\u00e9fauts (notamment les frais d\u2019examen et de transport), \u00e0 moins que l\u2019absence de d\u00e9faut n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 reconnaissable pour le Client. <br\/><br\/>d) Si la notification de d\u00e9fauts est faite en temps voulu et est justifi\u00e9e, le Fournisseur reprend les parties d\u00e9fectueuses de la marchandise, dans la mesure o\u00f9 elles sont encore dans l\u2019\u00e9tat de livraison, et les remplace gratuitement par d\u2019autres marchandises, sous r\u00e9serve de la possibilit\u00e9 de livraison. Le Fournisseur est toutefois en droit de rembourser le prix d\u2019achat au lieu d\u2019une livraison de remplacement. Si la marchandise de remplacement est \u00e9galement d\u00e9fectueuse, le Client a \u00e9galement le droit, \u00e0 son choix, \u00e0 une r\u00e9duction appropri\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.  <br\/><br\/>e) Les droits de garantie se prescrivent 1 an apr\u00e8s la livraison de la marchandise.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 8 Responsabilit\u00e9<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(1) Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du Client sont exclues. En sont except\u00e9es les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du Client r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la sant\u00e9 ou d\u2019une violation d\u2019obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilit\u00e9 pour d\u2019autres dommages bas\u00e9s sur une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave d\u2019une obligation par le Fournisseur, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l\u2019ex\u00e9cution est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif du contrat.  <br\/><br\/>(2) En cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles, le Fournisseur n\u2019est responsable que du dommage pr\u00e9visible et typique du contrat, si celui-ci n\u2019a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 que par n\u00e9gligence simple, sauf s\u2019il s\u2019agit de demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du Client r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.<br\/><br\/>(3) Les limitations des paragraphes (1) et (2) s\u2019appliquent \u00e9galement en faveur des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et des auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution du Fournisseur, si des r\u00e9clamations sont directement formul\u00e9es contre eux.<br\/><br\/>(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits restent inchang\u00e9es.<br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 9 Informations sur le droit de r\u00e9tractation<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le Client est un consommateur, s\u2019applique en outre :<br\/><br\/><strong>(1) Informations sur le droit de r\u00e9tractation<\/strong><br\/>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours sans donner de motif.<br\/>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la marchandise\/de la derni\u00e8re marchandise (en cas de livraisons partielles).<br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat, vous pouvez nous en informer au moyen d\u2019une d\u00e9claration claire (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste, un fax ou un e-mail) concernant votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat. Vous pouvez formuler vous-m\u00eame la r\u00e9tractation ou utiliser le formulaire de r\u00e9tractation type, qui n\u2019est toutefois pas obligatoire. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 ; N. Aliment Central s\u00e0rl<br\/> 6 um Mierscherbierg, L-7526 Mersch<br\/> T\u00e9l. : +352 26325330<br\/> Fax : +352 26325353<br\/> E-mail : info@nac.lu<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque\/r\u00e9voquons le contrat conclu par moi\/nous (*) concernant l\u2019achat des marchandises suivantes (*)\/la prestation du service suivant (*)<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/li>\n\n\n\n<li>Nom du\/des consommateur(s)<\/li>\n\n\n\n<li>Adresse du\/des consommateur(s)<\/li>\n\n\n\n<li>Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)<\/li>\n\n\n\n<li>Date<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/>Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<br\/><br\/><strong>(2) Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation :<\/strong><br\/>Si vous vous r\u00e9tractez du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins ch\u00e8re que nous proposons), sans d\u00e9lai excessif et au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 la notification de votre r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 lors de la transaction initiale, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition des marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans d\u00e9lai excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous supportez les co\u00fbts directs de renvoi des marchandises.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous ne devez prendre en charge une \u00e9ventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des marchandises non n\u00e9cessaire pour en v\u00e9rifier la nature, les propri\u00e9t\u00e9s et le fonctionnement.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><em>Fin des informations sur le droit de r\u00e9tractation<\/em><\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>(3) <\/strong><strong>Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux contrats \u00e0 distance<\/strong><br\/><br\/>a) de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ou qui, de par leur nature, ne peuvent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s ou sont susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement,<br\/>b) de fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison.<br\/><br\/><br\/><a href=\"https:\/\/www.pferdefutter.de\/de\/widerruf\/\"><strong><em>VERS LE FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/em><\/strong><\/a><br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 10 Proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Fournisseur n\u2019est ni dispos\u00e9 ni oblig\u00e9 de participer \u00e0 des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.<br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 11 Informations sur le traitement des donn\u00e9es<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(1) Le Fournisseur collecte des donn\u00e9es du Client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des contrats. Il respecte notamment les dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (R\u00e8glement UE 2016\/679 du 27 avril 2016) et toutes les lois qui devraient le remplacer et\/ou qui ont pour objet la protection des donn\u00e9es personnelles (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab RGPD \u00bb). <br\/><br\/>(2) Sans le consentement pr\u00e9alable, express\u00e9ment donn\u00e9 par \u00e9crit, du Client, le Fournisseur n\u2019utilisera pas les donn\u00e9es du Client \u00e0 des fins de publicit\u00e9, d\u2019\u00e9tudes de march\u00e9 ou d\u2019opinion.<br\/><br\/>(3) Notre politique de confidentialit\u00e9 actuelle est disponible sur nos pages Internet :<br\/><a href=\"https:\/\/www.agrobs.de\/de\/datenschutz\/\"><strong>www.horse-nutrition.com<\/strong><\/a><br\/><a href=\"https:\/\/www.pferdefutter.de\/de\/datenschutz\/\"><strong>www.nac.lu<\/strong><\/a><br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 12 Informations sur la reprise des emballages<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment au \u00a7 15 al. 1 de la loi sur les emballages (VerpackG), en tant que distributeurs d\u2019emballages de transport, d\u2019emballages de vente et de suremballages qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets par les consommateurs finaux priv\u00e9s apr\u00e8s usage, d\u2019emballages de vente et de suremballages incompatibles avec le syst\u00e8me, d\u2019emballages de vente de produits de remplissage contenant des substances nocives ou d\u2019emballages r\u00e9utilisables, nous sommes tenus de reprendre gratuitement les mat\u00e9riaux d\u2019emballage usag\u00e9s et vid\u00e9s du m\u00eame type, de la m\u00eame forme et de la m\u00eame taille que les mat\u00e9riaux d\u2019emballage que nous avons mis sur le march\u00e9. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les emballages ne doivent pas \u00eatre jet\u00e9s avec les ordures m\u00e9nag\u00e8res, mais r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans le cycle \u00e9conomique. En les retournant, vous contribuez \u00e0 assurer une valorisation respectueuse de l\u2019environnement conform\u00e9ment aux exigences de la loi sur les emballages (VerpackG) et \u00e0 faciliter le respect des exigences de valorisation. <br\/> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00a7 13 Dispositions finales et Juridiction comp\u00e9tente<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/>(1) Les contrats entre le Fournisseur et le Client sont exclusivement r\u00e9gis par le droit du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<br\/><br\/>(2) Le for exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant des relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur est \u2013 dans la mesure o\u00f9 la loi le permet \u2013 le si\u00e8ge du Fournisseur.<br\/><br\/>(3) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties m\u00eame en cas d\u2019invalidit\u00e9 juridique de points individuels. Les dispositions l\u00e9gales, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplacent les points invalides. <br\/><br\/><em>\u00c9tat : F\u00e9vrier 2025<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions contractuelles dans le cadre de contrats de vente conclus via la plateforme entre N. 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